CGU

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU« ) régissent les conditions d’utilisation du site internet www.urehab.io et de l’application mobile « uRehab» (l’ « Application Mobile ») détenus par la société en devenir uRehab SAS (« uRehab SAS » ) et représentée par les personnes physiques, M. Kamil Kaderbay, M. Lucas Nascimento (« Représentants ») , par tout utilisateur de l’Application Mobile (l’ « Utilisateur » ).

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site internet et l’Application Mobile où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant l’utilisation de l’Application Mobile. Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le site internet et l’Application Mobile.
Le fait que uRehab SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.
En cas de désaccord avec les présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur doit immédiatement quitter le Site Web sans l’utiliser.

1- PRESENTATION DE L’APPLICATION

uRehab est une application permettant d’aider les personnes à donner les objets qu’ils ne désirent plus grâce à la géolocalisation et d’autres fonctionnalités vraiment cool.
uRehab permet également de trouver ces objets à proximité et de prendre contact avec le donneur via une messagerie.
Après quelques échanges en privé, le rendez-vous est pris et le receveur peut venir récupérer l’objet.

"Si vous avez l’intention de nuire à autrui ou de diffuser du contenu illicite, cette application n’est pas faite pour vous, merci de ne pas l’installer."

2- CONDITIONS D’UTILISATION
2.1.
L’Application est actuellement proposée pour une utilisation personnelle et non-commerciale. Cependant, l’Application est évolutive et, par conséquent, la société en devenir uRehab SAS et ses représentants se réservent le droit de modifier ultérieurement, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, son principe de tarification, le montant de la tarification et/ou de purement et simplement retirer l’Application.
2.2.
L’Utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, Wifi et/ou 3G et/ou 4G nécessaires à l’Utilisation de l’Application.
2.3.
L’Utilisateur doit autoriser la géolocalisation. S’il a bloqué le service de localisation il ne profitera pas de toutes les fonctionnalités qu’offre l’application.

3- Conditions d’inscription et compte Utilisateur
3.1.
L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur (ci-après « Compte
Utilisateur ») sur l’Application.
Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur et une seule Application peut être installée sur son terminal mobile.
3.2.
Pour s'inscrire, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, avoir lue et acceptée les présentes Conditions d'Utilisation et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription, soit les champs concernant les informations personnelles suivantes :
- Adresse email.
- Mot de passe.
- Pseudo
3.3.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte
Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.
3.4.
En ouvrant un compte, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières présentes sur le site uRehab et dans l’application.
3.5.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de uRehab SAS et ses représentants de tous actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer uRehab SAS et ses représentants par courriel à l’adresse suivante : contact@urehab.io

 

4- PUBLICATION DE CONTENUS
4.1.
Le terme « Contenu » désigne les informations, propos et contenus que l’Utilisateur diffuse/publie volontairement, à titre privé ou public, sur l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application, des Contenus qu’il publie sur l’Application, et de toute conséquence qui en découlerait. En aucun cas la société en devenir uRehab SAS et ses représentants ne seront considérés comme responsables du Contenu créé ou ajouté par l’Utilisateur.
4.2.
L’Utilisateur conserve ses droits sur tous les contenus qu’il soumet, poste ou publie sur ou par l’intermédiaire de l’Application. En soumettant, postant ou publiant des contenus sur ou par le biais de l’Application, l’utilisateur accorde à la société en devenir uRehab SAS et ses représentants une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces contenus par tout moyen et sur tout support.
Lorsqu’elle en aura eu connaissance, la société en devenir uRehab SAS et ses représentants pourront s’opposer à la publication de tout contenu qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes CGU.

4.3
Durant l’utilisation de l’application, Le membre s’engage :
- À être honnête et sincère dans ses déclarations.
- À ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
- À respecter le caractère privé des contenus et des conversations échangées avec d’autres Membres au sein de l’Application et s’en interdire la diffusion ou la divulgation.
- À ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
- À ne pas enfreindre l‘ordre public.
- À ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
- À respecter les lois et règlements en vigueur.
- À ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
- À ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.
- À ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l‘Application.
- À ne pas démarcher d‘autres Membres dans le but de promouvoir des services payants. En particulier, la prostitution est formellement interdite sur l’Application.
- À ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier son mot de passe d’accès à son Compte.
- À ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.
- A ne pas dévoiler de données personnelles, en particulier ses coordonnées bancaires.

L’Utilisateur convient de dégager uRehab de toute responsabilité en cas de réclamation, amende, condamnation ou sanction découlant d’un manquement du fait de l’Utilisateur à l’une des conditions d’utilisation énoncées ci-dessus. Par ailleurs, uRehab se réserve le droit de demander des dommages-intérêts pour les dommages et préjudices subis.

5- LIEN HYPERTEXTE

uRehab SAS et ses représentants peuvent proposer des liens depuis son site ou son Application Mobile vers d’autres sites du même groupe ou des sites indépendants. Ces sites indépendants ne sont ni édités, ni contrôlés par uRehab SAS et ses représentants et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. uRehab SAS et ses représentants ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.


6- DISPONIBILITE

uRehab SAS et ses représentants s’efforcent d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24h et 7j/7j.
Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de uRehab SAS et ses représentants. uRehab SAS et ses représentants s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.


7- PROTECTION DE TOUS LES ELEMENTS : MARQUES, DESSINS, LOGOS, LIENS, INFORMATIONS, ETC.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) créés par uRehab SAS et ses représentants et contenus sur le site et dans l’Application sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société uRehab SAS et ses représentants.

8- MODERATION DES PUBLICATION

La modération des publications a pour but de s'assurer de la conformité de ceux-ci aux présentes CGU en vue de publier, rejeter ou supprimer de ces publications. L'utilisateur peut demander la modération d'une publication déjà publié à l'adresse suivante contact@urehab.io en précisant les motifs de sa demande de modération.
L'utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : contact@urehab.io.
uRehab SAS et ses représentants s’engagent à répondre aux demandes. Les délais de traitement peuvent varier en fonction du nombre de demande se montrer importants.


9- DONNEES PERSONNELLES
9.1.
Les données collectées et ultérieurement traitées par uRehab SAS et ses représentants sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement lors de la création de son Compte Utilisateur.
Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.. Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@urehab.io en joignant un justificatif d’identité.
Les informations recueillies auprès des Utilisateurs sont stockées de manière sécurisée. Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société uRehab SAS et ses représentants, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données seront utilisées par uRehab SAS et ses représentants pour les besoins de l’utilisation de l’Application et ne seront pas communiquées à des tiers sans autorisation préalable de l’Utilisateur.
9.2.
En fonction des choix émis lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de uRehab SAS, ses représentants et/ou de ses partenaires commerciaux. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante contact@urehab.io

9.3.
Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites à l’expiration des délais légaux ou lorsqu’elles ne deviennent plus pertinentes (données de géolocalisation notamment) ou à la demande expresse de l’Utilisateur.

 

10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de uRehab SAS. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service UREHAB et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

10.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service UREHAB s'engagent notamment à ne pas :
- Utiliser ou interroger le Service UREHAB pour le compte ou au profit d'autrui ;
- Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service UREHAB et sur le Site Internet et les Applications ;
- Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service UREHAB et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
- Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de URehab SAS.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de URehab SAS est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

10.3. Les marques et logos UREHAB , ainsi que les marques et logos des partenaires de URehab SAS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de URehab SAS est interdite.
6.4. URehab SAS est producteur des bases de données du Service UREHAB. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

10.5. URehab SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.


10.6. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

- à URehab SAS le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service UREHAB ou en relation avec l’activité de URehab SAS, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels UREHAB est présent et notamment les pages Facebook de UREHAB.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, URehab SAS, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

- aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service UREHAB et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service UREHAB, et ce pour le monde entier. »

 



11- LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de uRehab SAS et ses représentants peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.
Par conséquent, uRehab SAS et ses représentants ne pourront en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application. Par ailleurs, la société uRehab ne sera pas tenue responsable des dommages ou préjudices subis par l’Utilisateur en cas de coupure ou de déconnexion sur les réseaux de télécommunications, entraînant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du Site Web avant ou pendant son exécution. Dans aucun cas uRehab SAS et ses représentants ne seront tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

L’accès au Site Web ou à l’Application par l’Utilisateur ne saurait constituer pour uRehab l’obligation de contrôler l’absence de virus, vers ou autres programmes malveillants. Dans tous les cas, il incombe à l’Utilisateur de disposer des outils appropriés pour détecter et nettoyer les programmes malveillants.
uRehab n’assume aucune responsabilité quant aux dommages impactant les logiciels et les équipements informatiques des Utilisateurs ou des tiers au cours de l’utilisation des services proposés sur le Site Web.

12- MODIFICATIONS

uRehab SAS et ses représentants se réservent le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU. Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et les services y afférents sont évolutifs. uRehab SAS et ses représentants se réservent le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application.

13- LOI APPLICABLE ET DIFFEREND

13.1.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13.2.
Tout différend qui naîtrait en lien avec les présentes CGU sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale. Tous litiges afférents aux CGU relèvent de la compétence du tribunal.
13.3.
En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.


14- RESILIATION

14.1
L’Utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la suppression de son Compte Utilisateur
à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par simple courriel envoyé à l’adresse
suivante : contact@urehab.io ou sur son compte personnel dans l’application
14.2.
uRehab SAS et ses représentants se réservent le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
14.3.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

15- Autonomie des dispositions


Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée nulle ou inefficace en tout ou partie, ladite nullité ou inefficacité frappera uniquement ladite disposition ou la partie de cette disposition s’avérant nulle ou inefficace, et celle-ci sera alors considérée comme non incluse. Les autres dispositions des CGU resteront valides.